Qui est responsable lorsque le conducteur responsable d’une infraction n’est pas identifiable ?
A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d’une amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l’infraction.
En imposant désormais aux employeurs de révéler l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci, l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière. Cette mesure, inscrite à l’article L 121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.
Cette nouvelle obligation s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2017
Avant le 1er janvier 2017, les salariés pouvaient en effet échapper au paiement de l’amende et, surtout, au retrait de points de leur permis de conduire dès lors que l’employeur ne procédait pas, à réception de l’avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l’adresse du salarié auteur de l’infraction.
Quelles sont les infractions concernées ?
Les infractions entrant dans le champ de l’obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l’article L 130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué.
Sont concernées les infractions aux règles suivantes constatées selon les modalités prévues à l’article L 130-9 du Code de la route, tel que modifié par la loi précitée du 18 novembre 2016 :
- le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre véhicules ;
- le franchissement et chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; vitesses maximales autorisées ;
- les dépassement d’un véhicule ;
- l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
- l’obligation du port d’un casque homologué ;
- l’obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile comme le précise l’article 130-11 nouveau du Code de la route ainsi que le décret 2016-1955 du 28-12-2016.
Comment doit procéder l’employeur ?
L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Déclaration par lettre recommandée avec avis de réception
Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention doit utiliser le formulaire joint à cet avis en y précisant :
- soit l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
- soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit joindre au formulaire selon le cas :
- la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L 317-4-1 du Code de la route ;
- la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du même Code ;
- les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules,
- ou une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.
Déclaration dématérialisée
Les mêmes informations que celles ci-dessus doivent être communiquées. Le représentant légal de la personne morale doit procéder à sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr. La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.
L’employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d’un vol d’une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre événement de force majeure.
Quid d’un véhicule affecté à plusieurs salariés ?
Si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, l’employeur pourrait être confronté à une difficulté de détermination de l’auteur de l’infraction. Aussi a-t-il intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d’utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d’y associer un suivi journalier de l’utilisation des véhicules de l’entreprise.
Il lui appartient également de sensibiliser davantage ses salariés au respect du Code de la route.
À défaut de dénonciation, l’employeur se porte personnellement responsable de l’infraction
Ainsi, l’employeur qui ne procède pas à la déclaration requise en application de l’article L 121-6 du Code de la route encourt une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l’employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale).
L’employeur ne peut être délié de cette obligation que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Comme le précise l’arrêté du 15 décembre 2016, l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.
