Investissement dans les PME innovantes : un décret publié au Journal officiel le 2 septembre 2016 permet aux sociétés d’amortir sur 5 années les investissements réalisés dans les PME innovantes. Quelles sont les conditions de ce nouveau régime d’amortissement exceptionnel ?
L’amortissement sur cinq ans des investissements dans les PME innovantes, dans sa nouvelle version issue de la loi de finances rectificative pour 2015 (article 217 octies du code des impôts), est enfin entré en vigueur, avec la parution du décret publié le 2 septembre au journal officiel.
En bref – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur cinq ans les sommes versées directement pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes, ou indirectement par la souscription de parts ou actions de certains fonds d’investissement français ou européens ou de sociétés de libre partenariat (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 81).
Quelles conditions doit remplir la société investisseuse pour bénéficier de l’amortissement ?
Pour pouvoir amortir les investissements réalisés :
- L’entreprise investisseuse doit être soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.
- L’entreprise investisseuse ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante.
- L’entreprise investisseuse doit conserver les titres pendant un délai minimum de 2 ans.
- Enfin, la valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l’entreprise investisseuse ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de cette entreprise.
L’investissement peut avoir été réalisé directement ou indirectement, via un fonds commun de placement à risques (FCPR), un fonds professionnel de capital investissement (FCPI), une société de libre partenariat, ou une société de capital-risque.
Investissement dans les PME innovantes: cinq ans d’amortissement depuis le 3 septembre 2016
Qu’entend-on par « PME innovante » ?
A la date de la souscription ou du rachat des titres, l’entreprise bénéficiaire de l’investissement doit :
1. Etre une PME, c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 salariés et qui présente un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
2. Avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
3. Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger.
4. Ne pas être une entreprise en difficulté.
5. Remplir l’une des deux conditions suivantes, pour être qualifiée de PME innovante :
- avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription ; Pour l’application aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;
- ou, être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel.
6. Enfin, remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Ne pas avoir démarré l’exercice de son activité ;
- ou exercé son activité depuis moins de dix ans, à compter de sa première vente commerciale.
L’entreprise bénéficiaire de l’investissement doit être une « PME innovante »
Ce régime d’amortissement exceptionnel s’applique aux sommes versées à compter du 3 septembre 2016 et restera en vigueur pendant un délai de dix années uniquement.
