Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans. Toutefois, les parties peuvent décider à tout moment de mettre un terme au bail.
Cet accord de résiliation du bail entre les parties en formalisant leur accord dans un acte.
Dans cet acte, il est important de régler les conditions de sortie des locaux (état des lieux, remboursement du dépôt de garantie, indemnité éventuelle, etc.).
Il est important également de souscrire à toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes pour déclarer ce changement de situation (comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs et créanciers inscrits sur le fonds un mois avant la résiliation effective du bail.).
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