Augmentation du capital social par apports en nature


L’augmentation de capital est une opération fréquente au cours de la vie d’une société.

 

En nature, elle permet d’apporter un ou plusieurs biens à l’actif de la Société en contrepartie de nouvelles actions ou de nouvelles parts sociales. Le montant du capital social de la Société est impacté à la hausse par cet apport.

 

Tous types de biens peuvent être apportés en nature : matériel, logiciels, véhicules, immeubles, brevets, marques, clientèle, fonds de commerce, etc.

 

En principe, l’intervention d’un Commissaire aux apports est requise sauf dans les EURL et SARL où il est alors possible d’écarter à l’unanimité l’intervention du Commissaire aux apports lorsque les 2 conditions cumulatives sont remplies :

 

–       aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 euros,

–       le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

 

Dans tous les cas, l’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Procès-verbal ou requête de désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports ou de décision d’écarter l’intervention du Commissaire aux apports
  • Dépôt au greffe du rapport du Commissaire aux apports
  • Lettres de convocation à l’assemblée des associés et du Commissaire aux comptes
  • Lettre d’avertissement au conjoint de l’associé
  • Rédaction de la décision d’augmentation du capital social
  • Rapport du Dirigeant
  • Renonciation individuelle au droit de souscription le cas échéant
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Augmentation du capital social par apports en nature
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