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Rédaction d’un pacte d’associés

Fréquemment, les associés d’une société ou certains d’entre eux concluent, en dehors des statuts, un pacte d’associés par lequel ils cherchent à régler et/ou à stabiliser le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de leur société.

Quel est le contenu d’un pacte d’associés ?

Le contenu du pacte est soumis à la liberté contractuelle et peut être aménagé selon les souhaits et objectifs des associés.

Les intérêts de conclure un pacte d’associés sont nombreux : limitation des accords à certains associés seulement, confidentialité du pacte contrairement aux statuts, caractère complexe des obligations respectives des parties, formalisation de « règles du jeu » spécifiques

En outre, un pacte d’associés permet d’anticiper les situations de crise et/ou de blocage et/ou d’évolution de la relation entre associés ; et cela conformément à leurs souhaits et selon les règles du jeu qu’ils définissent eux-mêmes.

Un pacte d’associés comporte généralement les clauses suivantes que nous vous proposons d’adapter à votre situation particulière :

 

  • Clause d’inaliénabilité des titres pendant une certaine durée pour s’assurer d’une certaine stabilité du capital
  • Clause d’agrément, aménagement d’un droit de préemption
  • Clause de cession forcée en cas d’offre de rachat à 100% des titres de la société par un tiers
  • Clause de sortie conjointe
  • Clause de Buy or sell (clause de sortie alternative en cas de situation de blocage entre associés)
  • Droit de retrait sans condition ou clause de sortie simple
  • Promesses de rachat et/ou de vente personnalisées,
  • Clause d’exclusion d’un associé
  • Clause liant la fonction de dirigeant et/ou de salarié de la société avec la qualité d’associé, et conduisant au rachat forcé des titres de la personne qui « perd » sa fonction
  • Gestion des droits financiers des dirigeants et/ou des associés
  • Clauses relatives aux droits de vote et à la gouvernance
  • Clause de non-concurrence, de non-débauchage, d’exclusivité, etc.,
  • Clause anti-dilution des associés signataires du pacte
  • Clause d’information renforcée des associés
  • Etc.

Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».

Tarifs.

Notre tarif pour cette opération de rédaction d’un pacte d’associés :

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Honoraires du cabinet

Sur devis sur simple demande

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis

Gratuit

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Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

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