Nos services et tarifs


Tous les tarifs de nos honoraires sont hors taxes.

Droit des contrats
Droit des transports
Non abonné Abonné
Contrat cadre de transport routier Sur devis Sur devis -25%
Contrat cadre de commission de transport Sur devis Sur devis -25%
Contrat cadre de prestations logistiques Sur devis Sur devis -25%
Contrat cadre tractionnaire Sur devis Sur devis -25%
Immobilier commercial ou professionnel
Non abonné Abonné
Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer 240€ 180€
Résiliation du bail commercial par le preneur 500€ 375€
Avenant modificatif du bail 500€ 375€
Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur 600€ 450€
Rédaction d’un bail commercial 900€ 675€
Rédaction d’un bail professionnel 900€ 675€
Résiliation amiable d’un bail commercial 900€ 675€
Contrat de sous location d’un bail commercial 900€ 675€
Résiliation du bail commercial par le bailleur Sur devis Sur devis -25%
Transaction immobilière Sur devis Sur devis -25%
Litiges commerciaux
Non abonné Abonné
Relance d’un impayé adressée par votre avocat 240€ 180€
Mise en demeure adressée par votre avocat 240€ 180€
Injonction de payer 500€ 375€
Protocole transactionnel Sur devis Sur devis -25%
Sécuriser vos relations commerciales et vos contrats
Non abonné Abonné
Rédaction / Modification de tout type de contrat commercial Sur devis Sur devis -25%
Contrat de franchise Sur devis Sur devis -25%
Contrat de distribution Sur devis Sur devis -25%
Contrat de prestation de services 1500€ 1125€
Contrat d’apport d’affaires Sur devis Sur devis -25%
Accord de confidentialité 500€ 375€
CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B) 1100€ 825€
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C) 1100€ 825€
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Non abonné Abonné
Toute autre opération ou acte Sur devis Sur devis -25%
Droit des sociétés
Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
Non abonné Abonné
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes 400€ 300€
Approbation des comptes sans distribution 480€ 360€
Approbation des comptes avec distribution 680€ 510€
Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA) Sur devis Sur devis -25%
Céder ou acheter une société, un fonds de commerce
Non abonné Abonné
Lettre d’intention Sur devis Sur devis -25%
Cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI) Sur devis Sur devis -25%
Cession d’actions (SAS, SASU, SA) Sur devis Sur devis -25%
Convention de garantie d’actif et de passif Sur devis Sur devis -25%
Cession de fonds de commerce Sur devis Sur devis -25%
Fusion Sur devis Sur devis -25%
Transmission Universelle de Patrimoine Sur devis Sur devis -25%
Apport partiel d’actifs Sur devis Sur devis -25%
Commissaires aux comptes
Non abonné Abonné
Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes 200€ 150€
Changement de la dénomination sociale ou du nom d’un commissaire aux comptes 200€ 150€
Création société
Non abonné Abonné
Création Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 600€ 450€
Création Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 600€ 450€
Mise en activité ou reprise d’activité d’une société 200€ 150€
Création SARL (Société à Responsabilité Limitée) 600€ 450€
Création SAS (Société par Actions Simplifiée) 600€ 450€
Création Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) 600€ 450€
Création SCI (Société Civile Immobilière) 600€ 450€
Immatriculation auto-entrepreneur 200€ 150€
Création d’une entreprise individuelle 600€ 450€
Création association 600€ 450€
Création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) sans règlement intérieur 900€ 675€
Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec règlement intérieur 1400€ 1050€
Création d’une Société Anonyme (SA) à Conseil d’administration 1600€ 1200€
Création d’une Société Anonyme (SA) à Directoire et Conseil de surveillance 2000€ 1500€
Création d’une société par voie d’apport en nature Sur devis Sur devis -25%
Création d’une société à l’étranger Sur devis Sur devis -25%
Création d’une filiale française en France par une société étrangère Sur devis Sur devis -25%
Dissolution ou liquidation
Non abonné Abonné
Dissolution de la société 300€ 225€
Liquidation de la société 900€ 675€
Dissolution et liquidation de la société 1200€ 900€
Distribution de dividendes
Non abonné Abonné
Distribution d’un acompte sur dividendes Sur devis Sur devis -25%
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes 400€ 300€
Entreprises en difficulté
Non abonné Abonné
Déclaration d’une créance Sur devis Sur devis -25%
Déclaration d’une cessation de paiement Sur devis Sur devis -25%
Dépôt d’une offre de reprise d’une entreprise en difficulté Sur devis Sur devis -25%
Accompagnement dans le cadre d’une procédure collective Sur devis Sur devis -25%
Etablissement secondaire
Non abonné Abonné
Ouverture d’un établissement secondaire 200€ 150€
Fermeture d’un établissement secondaire 200€ 150€
Financement
Non abonné Abonné
Convention de compte courant d’associé 300€ 225€
Convention de blocage d’un compte courant d’associé 300€ 225€
Convention d’abandon total ou partiel d’un compte courant d’associé avec ou sans clause de retour à meilleure fortune 400€ 300€
Convention de trésorerie intra-groupe 1500€ 1125€
Groupe de sociétés
Non abonné Abonné
Contrat de prestation de services 1500€ 1125€
Contrat de prestation de services intra-groupe 1500€ 1125€
Contrat d’animation d’un groupe de sociétés 1500€ 1125€
Convention de trésorerie intra-groupe 1500€ 1125€
Location-gérance
Non abonné Abonné
Rédaction ou modification d’un contrat de location-gérance Sur devis Sur devis -25%
Modifier les règles de gouvernance de la société
Non abonné Abonné
Nomination ou démission d’un gérant (EURL, SARL et SCI) 200€ 150€
Nomination ou démission d’un dirigeant (SASU et SAS) 200€ 150€
Modification de la rémunération du dirigeant 200€ 150€
Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société 200€ 150€
Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s) 200€ 150€
Modifier votre activité
Non abonné Abonné
Mise en activité ou reprise d’activité d’une société 200€ 150€
Mise en sommeil de la société 200€ 150€
Adjonction, modification ou suppression d’une enseigne 200€ 150€
Adjonction, modification ou suppression d’un nom commercial 200€ 150€
Modification de la dénomination sociale 200€ 150€
Modification de la date de clôture de l’exercice social 200€ 150€
Prorogation de la durée de la société 200€ 150€
Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s) 200€ 150€
Modification de l’objet social 200€ 150€
Transfert de siège social 200€ 150€
Modification des statuts Sur devis Sur devis -25%
Opérations sur le capital
Non abonné Abonné
Reconstitution des capitaux propres 200€ 150€
Perte de la moitié du capital social et poursuite de l’activité 200€ 150€
Augmentation du capital social par incorporation de réserves 300€ 225€
Augmentation du capital social par incorporation d’un compte courant d’associé 600€ 450€
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription 900€ 675€
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription 900€ 675€
Augmentation du capital social par apports en nature Sur devis Sur devis -25%
Réduction du capital social motivée par des pertes 600€ 450€
Réduction du capital social non motivée par des pertes Sur devis Sur devis -25%
Réduction du capital social par distribution en numéraire Sur devis Sur devis -25%
Pacte d'associés ou d'actionnaires
Non abonné Abonné
Pacte d’associés classique 900€ 675€
Pacte d’associés sur-mesure Sur devis Sur devis -25%
Transformation de la société
Non abonné Abonné
Transformation de la société en SAS 900€ 675€
Transformation de la société en SARL 900€ 675€
Autre transformation Sur devis Sur devis -25%
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Non abonné Abonné
Toute autre opération ou acte Sur devis Sur devis -25%
Droit social
Vos relations avec vos salariés
Non abonné Abonné
Promesse d’embauche 160€ 120€
Modification du contrat de travail (CDI ou CDD) 300€ 225€
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 600€ 450€
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) 600€ 450€
Rupture conventionnelle 600€ 450€
Licenciement Sur devis Sur devis -25%
Sanction disciplinaire Sur devis Sur devis -25%
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Non abonné Abonné
Toute autre opération ou acte Sur devis Sur devis -25%
Propriété intellectuelle
Protéger votre société et vos idées
Non abonné Abonné
Dépôt de marque ou logo 200€ 150€
Analyse d’antériorité de marque 200€ 150€
Accord de confidentialité 500€ 375€
CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B) 1100€ 825€
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C) 1100€ 825€
Contrat de cession de marque 1100€ 825€
Site internet et logiciel web
Non abonné Abonné
Mentions légales pour un site internet 300€ 225€
Conditions générales d’utilisation d’un site Internet (CGU) 1100€ 825€
Conditions générales de vente sur un site Internet (CGV) 1100€ 825€
Contrat de cession d’un logiciel 1100€ 825€
Contrat de développement de site internet ou de logiciel web Sur devis Sur devis -25%
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Non abonné Abonné
Toute autre opération ou acte Sur devis Sur devis -25%
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