Nous contacter selon vos préférences :
a M

J’ai besoin d’un document/contrat.

Rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) permettent à l’entreprise de fixer clairement les règles du jeu pour sécuriser la relation contractuelle sur de nombreux points. Votre avocat rédige, vos objectifs sont respectés et vous êtes sécurisé.

Quels sont les enjeux pour moi ?

Elles sont indispensables pour vendre :

  • Les CGV doivent se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi qui sont multiples et éparses (modalités de paiement, délai de rétractation, garanties, responsabilités, réclamations, livraisons, etc.)
  • Votre avocat Pomelaw vous assistera pour adapter parfaitement vos CGV à votre activité, à la législation, à vos exigences particulières et aux autres points particuliers :
    • Dont vous ferez part à votre avocat
    • Qui sera identifié en commun en fonction de la situation et de vos objectifs
    • Sur lequel votre avocat attirera votre attention compte tenu de son expérience et pour vous donner le bon conseil

Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».

Tarifs.

Notre tarif pour cette opération de rédaction de CGV :

Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure

Honoraires du cabinet

Sur devis sur simple demande

Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis

Gratuit

TOTAL

Sur devis sur simple demande

Tous les services sont inclus dans cette prestation :

  • Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
  • Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
  • Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
  • Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
  • Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
  • Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Nos guides.

En savoir plus sur les « documents et contrats » que mon avocat propose