Les marques détenues par une entreprise peuvent représenter une valeur importante et sont susceptibles d’être cédées.
Le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit sous peine de nullité.
Bien entendu, il conviendra de vérifier la qualité de propriétaire du cédant avant d’organiser les conditions du transfert de la propriété de la marque : les frais d’inscription à l’INPI sont de 62€.
Pour être opposable aux tiers, la cession doit être inscrite au Registre national des marques.
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