La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d’une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d’agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale d’agent commercial.
Aux termes de la législation, cette qualité n’est applicable, en effet, qu’au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L 134-1 s. et R134-1 s. du Code de commerce relatifs aux agents commerciaux, dénommés ci-après « agent commercial statutaire ».
L’application de ces dispositions ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, ni de l’existence d’un écrit, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Cass. com. 21-6-2016 n° 14-26.938 F-D : RJDA 11/16 n° 777).
Exercer une activité d’agent commercial statutaire
L’agent commercial statutaire est un mandataire qui négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise. Son objectif est d’utiliser son réseau et ses techniques commerciales pour trouver des clients et vendre les biens de l’entreprise qui le mandate.
Il peut conclure des contrats de vente mais aussi de location ou de prestation de services. Il peut intervenir dans de nombreux domaines : textile, alimentaire, immobilier, luxe…etc. Les seuls secteurs exclus sont la banque, l’assurance, la publicité et le voyage car il s’agit de professions réglementées. Ainsi, les agents de voyages, les intermédiaires en opérations de banque, et les agents immobiliers sont exclus du statut des agents commerciaux.
S’inscrire sur un registre spécial
Avant de commencer l’exercice de ses activités, l’agent commercial, établi et exerçant en France, doit se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié (C. com. art. R 134-6, al. 1).
Les agents commerciaux établis à l’étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu’à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s’inscrire sur le registre spécial dès lors qu’ils ne disposent en France d’aucun établissement (C. com. art. R 134-6, al. 8).
En retour, le greffe délivre à l’agent commercial un récépissé de déclaration et un numéro d’immatriculation (art. R 134-6, al. 1).
Le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé, sous peine d’une amende de 450 €.
Seul ce récépissé atteste l’accomplissement de la formalité ; la carte d’agent commercial délivrée par la Fédération nationale des agents commerciaux ne saurait donc avoir une valeur probante.
Tout fait de nature à modifier l’une des mentions figurant à la déclaration d’immatriculation doit être déclaré au greffe sous peine, à défaut, d’une amende de 1.500 €.
Par ailleurs, tout agent commercial qui cesse d’exercer son activité ou ne remplit plus les conditions exigées par la loi doit, dans un délai de deux mois, demander la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation, sous peine d’une amende de 1.500 € (C. com. art. R 134-8 et R 134-15, 4°).
Choisir la forme juridique adaptée
L’agent commercial peut exercer son activité sous deux formes :
- Soit en nom propre, à travers la création d’une entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise. Ce statut présente de nombreux avantages. Il est extrêmement facile à gérer et évite de devoir tenir une comptabilité stricte ;
- Soit par le biais d’une personne morale, à travers la création d’une société. Il pourra choisir entre une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Société ou auto-entreprise ? Le choix du statut juridique dépendra de la situation personnelle de chaque agent commercial. Il faudra notamment tenir compte des éléments suivants :
- L’importance des frais professionnels. Fiscalement, le statut de micro-entrepreneur est intéressant tant que les frais professionnels sont peu élevés. L’agent aura donc tout intérêt à choisir ce statut si ses frais de déplacement ne sont pas trop importants. Dans le cas contraire, la création d’une société serait plus judicieuse ;
- L’intensité de l’activité exercée. Le statut de micro-entrepreneur est limité en termes de chiffre d’affaires mais il permet de tester son activité d’agent commercial ou pour l’exercer à titre occasionnel. Dans le cadre d’un exercice à titre principal, la création d’une société semble mieux adaptée.
En tout état de cause, le choix de l’un ou l’autre de ces formes nécessitera l’accomplissement de démarches et formalités, lesquelles sont détaillées ici.
L’agent commercial peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial qui devra être rigoureusement rédiger afin d’encadrer la relation agent-mandant. Dès lors, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée afin de régler au mieux la relation contractuelle.
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