Avocat d’affaires en ligne

 

Votre avocat d’affaires établi à Lyon s’occupe de la nomination, du renouvellement ou encore du remplacement de commissaires aux comptes.

 

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines sociétés : c’est le cas pour les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) si elles contrôlent ou sont elles-mêmes contrôlées par une autre société (votre avocat Pomelaw vous apportera toutes précisions sur la notion de contrôle qu’il faut retenir), mais aussi pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) si, à la clôture de l’exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 1 550 000 €
  • chiffres d’affaires HT : 3 100 000 €
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

 

Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés selon les cas, dès la création de la société dans les statuts, ou ultérieurement en Assemblée Générale.

Nommés pour un mandat de 6 années, il est périodiquement nécessaire soit de renouveler soit de remplacer les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ainsi votre avocat d’affaire en ligne s’occupe du renouvellement ou du remplacement des Commissaires aux comptes.

Enfin, il arrive qu’il soit nécessaire de remplacer un Commissaire aux comptes démissionnaire ou défaillant.

 

 

Relèvement

En cas de faute ou d’empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci, par décision de justice.

Pour justifier la révocation du commissaire aux comptes :

–  la faute commise doit être intentionnelle (de mauvaise foi),

–  la mésentente opposant le commissaire aux comptes et les dirigeants ne peut être prise en compte.

Le tribunal de commerce du siège social de la société, statuant en référé, est seul compétent pour se prononcer sur la demande de relèvement du commissaire aux comptes.

 

Récusation

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social ou le comité d’entreprise, entre autres, peuvent demander en justice la récusation pour juste motif d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La récusation est un acte consistant à refuser l’entrée en fonctions du commissaire aux comptes qui a été désigné en qualité de titulaire ou de suppléant.

 

 

Alors que l’action en relèvement peut s’exercer à tout moment et suppose une faute ou un empêchement, la demande de récusation doit être présentée dans les trente jours qui suivent la désignation du commissaire, et tous les justes motifs de destitution sont admis.

 

Faites-vous accompagner par votre avocat d’affaire en ligne chez Pomelaw.fr !

 

Plus d'informations sur notre prestation
Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes
09 73 25 96 50