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Votre avocat vous accompagne pour réaliser votre approbation annuelle des comptes.

 

 

L’approbation des comptes clos doit être réalisée par les associés réunis en assemblée générale chaque année et permet notamment aux associés d’approuver la bonne gestion par le dirigeant.

Le dépôt des comptes une fois par an est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, mais aussi pour les associations exerçant une activité économique lorsqu’elles dépassent certains seuils.

 

Le délai

L’approbation des comptes doit être faite dans un délai de six mois à partir de la clôture de l’exercice social, comme définie dans les statuts.

 

La rédaction d’un rapport de gestion

Le dirigeant de la société établit un rapport de gestion. Ce rapport fait état des évènements intervenus au cours de l’exercice et présente les résultats et la situation financière de l’entreprise.

Il s’agit pour les associés de contrôler les décisions prises par le dirigeant de la société et de connaître et/ou approuver les conventions réglementées intervenues.

La rédaction de ce rapport annuel est obligatoire pour de nombreuses sociétés avec des conditions d’allègement pour certaines, mais non obligatoire pour les EURL et les SASU.

 

L’assemblée générale

A l’occasion de l’assemblée générale d’approbation des comptes, le dirigeant de la société doit mettre à la disposition des associés l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion et, si la société a nommé un commissaire aux comptes, le rapport de ce dernier.

Les associés sont convoqués au moins 15 jours avant la tenue l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Un procès-verbal doit être rédigé. N’hésitez pas à contacter votre avocat d’affaire sur Pomelaw.fr !

 

Mise en réserve et/ou distribution de dividendes

C’est l’occasion pour l’assemblée générale de distribuer des dividendes et/ou de décider de les mettre en réserves, sauf si le résultat de la société est déficitaire.

 

Déclaration de confidentialité des comptes

Il est possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux d’une déclaration de confidentialité, afin que les comptes annuels ou le compte de résultat ne soient pas rendus publics.

Cette possibilité est limitée :

– Aux microentreprises pour les comptes annuels (à l’exception notamment des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Montant net du chiffre d’affaires : 700.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

 

– Aux petites entreprises pour le compte de résultat (à l’exception notamment des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :

  • Total du bilan : 4.000.000 €
  • Montant net du chiffre d’affaires : 8.000.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

 

Le dépôt des comptes annuels

Dans le mois suivant l’approbation des comptes des sociétés commerciales, le dirigeant de la société doit déposer les comptes approuvés au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt doit contenir : le bilan, le compte de résultat et les annexes.

Le coût de la formalité est d’environ 45 euros.

 

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