Cession de fonds de commerce : le séquestre

Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre est vivement recommandé. En effet, le fonds de commerce est un bien particulier, le régime de sa cession sera particulier également. Or le séquestre permet de se prémunir contre les effets néfastes pour l’acquéreur du régime de cession d’un fonds de commerce.

Le régime de la cession d’un fonds de commerce

Pour connaître en détail les particularités de la cession d’un fonds de commerce, rendez-vous ici. Pour aller à l’essentiel s’agissant du séquestre, il faut savoir qu’à compter de la cession du fonds de commerce, les créanciers disposent d’un droit d’opposition sur le prix : ils peuvent demander à être payés sur le prix de cession. Si l’acquéreur a payé entre les mains du vendeur avant l’expiration du délai imparti aux créanciers, il devra payer à nouveau entre les créanciers.
Le même droit est conféré à l’administration fiscale : l’acquéreur est réputé solidaire avec le vendeur pour le paiement des impôts, dans la limite du prix du fonds de commerce. Là encore, si l’acquéreur paie directement entre les mains du vendeur, il pourra être forcé de payer une seconde fois à l’administration fiscale.
Il est toutefois possible pour l’acquéreur de se protéger : en procédant au séquestre du prix de cession.

Le séquestre, quel rôle ?

Le séquestre permet de bloquer le prix de cession entre les mains d’un tiers. L’acquéreur verse le prix, non pas au vendeur, mais à un tiers qui sera chargé de conserver le prix le temps que s’écoulent les délais des divers droits d’opposition sur le prix. En conséquence, les créanciers ou l’administration fiscale, s’ils font usage de leur droit d’opposition, se serviront directement sur le prix de cession : l’acquéreur se libère ainsi de sa solidarité avec le vendeur, et il est assuré de ne pas payer le prix de cession une seconde fois. C’est ce qui explique que le séquestre soit vivement recommandé, il s’agit d’une véritable assurance pour l’acquéreur.

Pour quel délai ?

Le délai du séquestre sera prévu par la convention de cession. Au minimum, il sera de 3 mois et demi (environ 15 jours pour procéder aux formalités de publicité nécessaires + 10 jours d’opposition pour les créanciers à compter de la publicité et 90 jours d’opposition pour l’administration fiscale à compter de la déclaration des bénéfices) lorsque toutes les formalités et déclarations sont faites en temps utiles. Il pourra être plus long, sans qu’il ne dépasse en général 6 mois.

Il est donc vivement recommandé de procéder au séquestre du prix de cession. Votre avocat Pomelaw vous accompagne à chaque étape de votre cession de fonds de commerce et constitue notamment le séquestre du prix de cession. Contactez-nous pour procéder à votre cession !

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