Créer une société civile immobilière
Une société civile immobilière (SCI) est principalement un outil de gestion immobilière. Elle est dite familiale lorsque ses membres sont des parents et alliés jusqu’au 4ème degré. Elle est source de nombreux avantages, mais il faut garder à l’esprit que la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée : outil efficace certes, mais qu’il faudra manier avec précaution.
Pourquoi créer une société civile immobilière ?
Les raisons peuvent être diverses et variées. Tout d’abord, la SCI peut permettre simplement de réaliser un investissement à plusieurs, investissement qui sera organisé et géré en société.
La SCI peut également être utilisée dans le but d’organiser une future succession : elle peut permettre de palier d’éventuels futurs conflits entre héritiers, ou encore imposer qu’un bien ne soit pas vendu durant un certain laps de temps.
La SCI est de même un outil de gestion patrimoniale qui peut se révéler très efficace. En effet, il est possible en SCI d’opter pour l’impôt sur les sociétés : il faut formuler cette volonté à l’administration fiscale, puis le taux normal d’impôt sur les sociétés s’appliquera, ce qui permet dans certains cas de réaliser une économie d’impôts. Pour rappel, le taux d’impôt sur les sociétés est de 31% depuis le 1er janvier 2019.
Attention, cette option n’est pas ouverte à toutes les SCI. Vérifiez que votre situation remplit les conditions nécessaires. Pour plus de sécurité, parlez-en à votre conseil.
Comment fonctionne une société civile immobilière ?
D’une manière générale, le fonctionnement de la société civile immobilière sera organisé par ses statuts. En effet, la loi ne met en place que quelques règles ponctuelles.
Il faudra choisir un ou plusieurs gérants, peu importe qu’ils soient associés ou non. Le ou les gérants peuvent être ou non rémunérés. Il sera possible de le ou les révoquer, mais attention, si la révocation se fait sans juste motif, il y aura un risque de devoir verser des dommages et intérêts.
Les associés peuvent au moins une fois par an poser par écrit des questions sur la gestion sociale ce qui leur permet d’être informés sur la situation de la société. S’ils souhaitent avoir le droit de poser des questions plus d’une fois par an, il faudra le mentionner dans les statuts.
Il s’agira également dans le cadre d’une SCI de tenir un registre des bénéficiaires effectifs : il faut déclarer la ou les personnes physiques bénéficiant de plus de 25% du capital et des droits de vote, que ce soit par une détention directe ou encore par une détention indirecte.
Comment créer une société civile immobilière ?
Pour créer une SCI, la première étape est de rédiger des statuts qui soient parfaitement adaptés à votre projet. Puis il faut procéder aux diverses formalités (enregistrement des statuts, immatriculation auprès du RCS, publication dans un journal d’annonces légales…). Enfin la SCI obtient son Kbis et commence son activité.
Pomelaw, cabinet d’avocats en ligne vous accompagne dans la création de votre SCI.
