Dépôt des Comptes annuels de votre société : une obligation légale pour les sociétés commerciales
Une obligation légale
Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être obligatoirement soumis à l’approbation de l’assemblée générale, puis déposés au greffe. Il s’agit d’une obligation légale pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA), les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU), les SNC et coopératives agricoles dans certains cas, mais également les EIRL et sociétés commerciales dont le siège se trouve à l’étranger mais disposant d’un établissement en France.
Les délais à respecter
Le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, soit sept mois maximum après la date de clôture de l’exercice.
Si vous clôturez au 31 décembre 2015, vous avez jusqu’au 31 juillet 2016 pour déposer les comptes annuels de votre société.
Déclaration de confidentialité
Dans certains cas, il est aujourd’hui possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux d’une déclaration de confidentialité, afin que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. Cette possibilité est limitée aux micro-entreprises (à l’exception des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :
- Total du bilan : 350.000 €
- Montant net du chiffre d’affaires : 700.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
