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Le nouveau divorce sans juge : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les deux époux signent une convention de divorce sans passer par un tribunal. Ce sont les avocats respectifs des époux qui rédigent une convention de divorce déterminant les modalités de la rupture et ses conséquences qui sera enregistré par un notaire dans un délai de 7 jours.

Ce nouveau divorce est très rapide puisqu’il n’est plus besoin d’attendre une convocation devant le juge aux affaires familiales.

Les époux doivent cependant respecter un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel ils ne peuvent pas signer la convention.

 

Votre avocat Pomelaw vous assiste et vous accompagne durant toute la procédure de divorce.

 

En savoir plus : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-31342.html

 

A propos de l'auteur : Julie Le Goff est avocate cofondatrice du Cabinet Pomelaw.fr, qui simplifie le juridique des entrepreneurs. Julie conseille les entreprises en droit des affaires depuis 5 ans. Elle intervient principalement en droit commercial, droit du travail et droit des sociétés.
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Divorce par consentement mutuel
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