Lancement de la signature électronique sur Pomelaw.fr  Notre Cabinet d’avocats Pomelaw innove avec le lancement d’un nouvel outil sur notre plateforme : la signature électronique des documents et actes juridiques.   Vous pouvez désormais signer tous vos documents et actes juridiques à distance, depuis votre ordinateur, téléphone ou tablette. Cette signature a exactement la même valeur […]

Deux co-gérants d’une SARL peuvent-ils avoir une rémunération différente ?   Rien n’oblige les associés à rémunérer de manière identique les dirigeants de leur société. Ils ne sont pas tenus d’assurer une égalité de rémunération.   Dans une SARL, la rémunération du ou des dirigeants est fixée : soit dans les statuts, soit par une décision […]

Une société mise en sommeil peut-elle distribuer des dividendes ?   La mise en sommeil désigne une interruption volontaire et provisoire de l’activité de la société, sans mettre définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.   La mise en sommeil est limitée à une durée de 2 ans maximum et elle doit faire l’objet d’une inscription modificative […]

Investissement dans les PME innovantes : un décret publié au Journal officiel le 2 septembre 2016 permet aux sociétés d’amortir sur 5 années les investissements réalisés dans les PME innovantes. Quelles sont les conditions de ce nouveau régime d’amortissement exceptionnel ?   L’amortissement sur cinq ans des investissements dans les PME innovantes, dans sa nouvelle version issue […]

Interview de Julie Le Goff, avocate fondatrice de Pomelaw.fr à retrouver sur Maddyness.fr. « Pomelaw est une plateforme qui propose une expertise et des conseils juridiques en ligne aux entreprises. Julie Le Goff, avocate fondatrice, a répondu aux questions de la rédaction. Qui sont les fondateurs ? Les deux avocats fondateurs se sont rencontrés alors qu’ils […]

Avocat à Lyon : nos conseils experts et réactifs Pomelaw, le premier Cabinet d’affaires en ligne pour vous accompagner  En tant qu’entrepreneur, vous avez aujourd’hui besoin d’un accompagnement juridique important pour développer et sécuriser vos activités. Nos avocats à Lyon sont vos interlocuteurs privilégiés pour répondre rapidement à l’ensemble des problématiques juridiques que vous rencontrez. […]

Dépôt des Comptes annuels de votre société : une obligation légale pour les sociétés commerciales   Une obligation légale Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être obligatoirement soumis à l’approbation de l’assemblée générale, puis déposés au greffe. Il s’agit d’une […]

Auto-entrepreneur : à compter du 1er  juillet 2016, votre immatriculation est obligatoire !   L’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas :   82.200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception […]

Retrouvez l’interview Radio de Raphaël Cottin, avocat fondateur de Pomelaw, au micro de Marie Leynaud sur Radio RCF. « Pomelaw dépoussière la profession d’avocat d’affaires » « Dernière série de l’émission Lyon Ville de l’Entrepreneuriat de la saison 2015-2016. Marie Leynaud reçoit Raphaël Cottin, le cofondateur du cabinet d’avocats d’affaires Pomelaw. Un Cabinet particulier puisqu’il s’agit du premier à être en ligne, sur […]

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