Pourquoi opter pour la création d’une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée dans le cadre de la création d’entreprise, notamment pour sa simplicité de création et de gestion.
Une SARL doit être constituée au minimum par deux associés et au maximum par cent associés.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés, sans aucun minimum exigé. L’investissement des associés est totalement libre. Seuls 20% des apports en numéraire doivent être libérées au jour de la constitution de la société.
La SARL a pour avantage d’offrir un cadre juridique sécurisant à ses associés. En effet, les règles de fonctionnement de la SARL sont en grande partie prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger.
La responsabilité des associés est limitée, ils ne sont engagés qu’à hauteur de leurs apports respectifs en capital social.
Enfin la SARL offre dans une certaine mesure le choix entre le statut TNS ou celui de dirigeant assimilé salarié : s’il est majoritaire il sera affilié au régime social des indépendants, s’il est minoritaire ou égalitaire il sera affilié à la sécurité sociale en qualité d’assimilé-salarié.
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Les bonnes questions à se poser avant de la création de son SARL :
- Faut-il exercer sous forme individuelle ou sous forme de société ?
- Quelle est la forme sociale la plus adaptée ?
- Capital social : quel montant et quelle répartition ?
- Quel sera le régime social applicable au dirigeant ?
- Comment rédiger l’objet de la société ?
- Où domicilier le siège social ?
- Quel régime fiscal ?
- Quel régime TVA ?
- Mon activité est-elle réglementée ? Dois-je justifier d’un diplôme, d’un stage ? D’une compétence ? Autres conditions particulières ?
La rédaction des statuts lors de la création de la SARL est une étape importante qu’il ne faut pas négliger : les statuts fixent le cadre juridique et fiscal de l’entreprise, les règles du jeu entre associés, le statut social du dirigeant.
Services inclus dans notre prestation
- Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission
- Rédaction des statuts personnalisés
- Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, nomination du ou des dirigeants, déclaration de filiation et de non condamnation, le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes, etc.)
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Formulaire Cerfa M0 et formulaires TNS le cas échéant
- Transmission du dossier complet au Greffe
- Obtention du K-bis de la société SARL
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