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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) : nouvelles obligations des employeurs

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des contribuables qui perçoivent des revenus imposables en France, sauf rares exceptions, fait intervenir un nouvel acteur dans le circuit de recouvrement de l’impôt sur le revenu : l’organisme collecteur – les employeurs principalement.

 

En effet, le prélèvement à la source engendre pour l’employeur de nouvelles obligations envers ses salariés, mais aussi envers l’administration fiscale puisqu’il assurera le rôle de collecteur. Pour les entreprises qui en disposent, ces obligations seront répercutées sur le travail du service paie.

 

Ainsi l’employeur devra principalement :

 

  • Appliquer sur chaque bulletin de salaire le taux transmis par l’administration fiscale. La transmission se fera par l’accusé de réception de la déclaration sociale nominative (DSN) déposée le mois précédent ;

 

  • Calculer et prélever le montant sur le salaire net imposable du mois ;

 

  • Déclarer et reverser mensuellement les prélèvements à la source à l’administration fiscale via la DSN ;

 

  • Respecter le secret professionnel.

 

Afin de garantir la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés n’auront aucune information à transmettre à l’employeur : l’administration fiscale restera la seule interlocutrice. C’est elle qui calculera le taux de prélèvement et restera responsable de la collecte de l’IR.

 

En cas de changement de situation à déclarer ou de demande de modulation du taux d’imposition, les salariés devront effectuer ces démarches auprès de l’administration fiscale. Celle-ci transmettra ensuite le taux de prélèvement actualisé à l’employeur.

 

Pour se familiariser à ce nouveau système, les employeurs ont la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration (une simulation) du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire à compter de l’automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le prélèvement à la source avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé du foyer transmis à l’employeur à compter de mi-septembre, sauf option de l’usager pour le taux individualisé ou non personnalisé, au plus tard le 15 septembre 2018.

Commissaires aux comptes loi pacte

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Pour en savoir plus: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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