Avocat en ligne – Cabinet d’avocat d’affaire Lyon La promesse unilatérale de vente immobilière est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. […]

Cession de fonds de commerce : le régime de la cession Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre est […]

Cession fonds de commerce Cabinet d’avocats en ligne Pomelaw – Avocats d’affaires Lyon La cession de fonds de commerce est soumise non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles particulières (C. com. art. L 141-1 s. et R 141-1 s.). Ces dernières visent, d’une part, […]

Cabinet d’avocats d’affaires Pomelaw – 1er Cabinet d’avocats en ligne Vos CGV sont-elles fiables? Les CGV à la lumière du nouveau droit des contrats Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) sont le moyen par lequel un vendeur porte à la connaissance de ses clients, les conditions qu’il propose pour la […]

Avocat d’affaires Paris   Votre avocat d’affaires sur Pomelaw.fr s’occupe de vos litiges commerciaux, que vous soyez implanté à Paris, à Lyon ou ailleurs !   Vous souhaitez faire valoir vos droits : vous n’êtes pas payé, une clause d’un contrat n’est pas respectée par votre cocontractant, etc. La relance d’un impayé ou mise en demeure […]

SARL ou SAS ? Il n’est pas toujours facile de trouver la forme sociale idéale lorsque l’on démarre son activité. Parmi les sociétés commerciales, le choix redouté des entrepreneurs tient bien souvent au choix entre une SARL et une SAS. Si ces deux sociétés possèdent de nombreux points communs, elles ouvrent la voie vers un […]

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