Investissement dans les PME innovantes : un décret publié au Journal officiel le 2 septembre 2016 permet aux sociétés d’amortir sur 5 années les investissements réalisés dans les PME innovantes. Quelles sont les conditions de ce nouveau régime d’amortissement exceptionnel ?   L’amortissement sur cinq ans des investissements dans les PME innovantes, dans sa nouvelle version issue […]

Interview de Julie Le Goff, avocate fondatrice de Pomelaw.fr à retrouver sur Maddyness.fr. « Pomelaw est une plateforme qui propose une expertise et des conseils juridiques en ligne aux entreprises. Julie Le Goff, avocate fondatrice, a répondu aux questions de la rédaction. Qui sont les fondateurs ? Les deux avocats fondateurs se sont rencontrés alors qu’ils […]

Dépôt des Comptes annuels de votre société : une obligation légale pour les sociétés commerciales   Une obligation légale Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être obligatoirement soumis à l’approbation de l’assemblée générale, puis déposés au greffe. Il s’agit d’une […]

Auto-entrepreneur : à compter du 1er  juillet 2016, votre immatriculation est obligatoire !   L’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas :   82.200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception […]

Dirigeant associé de SAS, comment optimiser vos revenus ? Faut-il privilégier le versement d’un salaire ou une distribution de dividendes ? Le Président associé d’une Société par Actions Simplifiée est lié à la Société par un mandat social. Si le mandat prévoit une rémunération, le dirigeant relèvera du régime des assimilés-salariés, c’est-à-dire du régime général de la Sécurité Sociale. Si le mandat est gratuit, […]

Étape n°1 : Choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet Selon votre projet, il faut s’orienter vers un exercice de votre activité sous forme individuelle ou sous forme de société. Si vous choisissez de créer une société, les formes sociales les plus couramment utilisées sont la SARL et la SAS: la SARL […]

Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires à Paris ? Lorsque l’on pense à un avocat, nous avons davantage en tête l’image d’un plaideur en robe devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. En réalité, une grande partie des avocats français sont des avocats d’affaires et conseillent les entreprises en dehors de tout contentieux. […]

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