Cette loi, promulguée le 23 mars 2019, prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront attribués à la transformation numérique du ministère, qui permettra ainsi la simplification et la modernisation de la justice. Par cette loi, le règlement […]

L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le cadre d’un groupe intégré fiscalement, lorsqu’une société détient une créance sur […]

  La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d’une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d’agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale d’agent commercial. Aux termes de la législation, cette qualité n’est applicable, en effet, […]

Pour développer leur croissance, les groupes de sociétés peuvent avoir recours à des techniques de réorganisation interne. Dans ce cadre, il peut notamment s’agir de filialisations réalisées grâce à des apports de titres. Ces apports de titres peuvent être de deux types : Les apports de titres en nature ; Les apports partiels d’actif.   Les apports […]

Avocat d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en ligne Depuis le 1er octobre 2016, la cession de créance est devenue une opération autonome par rapport à la cession « d’un droit ou d’une action » à laquelle elle était associée avant la réforme du droit des obligations. La cession de créance est désormais l’objet d’une section […]

Cession d’un fonds de commerce : les éléments qui peuvent être cédés Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. La cession d’un fonds de commerce est une opération particulière, qui nécessite une vigilance accrue de la part des différents acteurs à cette opération. Les obligations qui peuvent en […]

La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Envisagée comme un moyen de transmission d’une activité ou au contraire, en dehors de tout projet de transmission, la location gérance présente à la fois […]

Cabinet d’affaires Lyon – Avocat en ligne La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de toute convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue totalement ou partiellement […]

Cession fonds de commerce Cession d’un fonds de commerce : Zoom sur les formalités obligatoires   Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Sa cession répond à un régime particulier, mais surtout, engendre des formalités obligatoires. L’information des salariés Si la société comporte moins de 250 salariés, il […]

Avocats d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.   Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient […]

09 73 25 96 50