Divorce par consentement mutuel


Divorce par acte d’avocats à enregistrer devant notaire

 

Vous souhaitez divorcer :

 

  • Vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et ses conséquences (nom de l’épouse après divorce ; prestation compensatoire ; pension alimentaire ; résidence habituelle des enfants ; droit de visite et d’hébergement ; etc.).

 

  • Vous avez liquidé votre régime matrimonial ou pensez le faire.

 

Sachez qu’en tout état de cause cette procédure nécessite la présence de deux avocats distincts pour vous aider à rédiger et conclure votre convention de divorce sans passer par un juge. La convention de divorce sera enregistrée par un notaire.

 

  • Avez-vous conclu un contrat de mariage ? Et si oui lequel ?
  • En quelle année vous êtes-vous mariés ?
  • Avez-vous des enfants, quel est leur nombre et leur âge ?
  • Avez-vous un patrimoine immobilier ? De quelle nature ?
  • Votre conjoint a-t-il un avocat ?
  • Avez-vous un notaire habituel ?

 

Pièces à joindre :

  • Copie du livret de famille.
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu.
  • Dernier bulletin de salaire.
  • Copie d’une carte d’identité ou d’un passeport.
Services inclus dans notre prestation
  • Assistance et accompagnement de votre avocat tout au long de la procédure
Nos tarifs pour :
Divorce par consentement mutuel
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
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