Contrat cadre de commission de transport


Le contrat de commission de transport est conclu entre un donneur d’ordre et un commissionnaire de transport.

 

Le commissionnaire de transport n’est pas un transporteur : il organise le transport selon les modes et moyens de son choix pour le compte d’un donneur d’ordre.

 

Il fait exécuter la prestation de transport sous sa responsabilité.

 

Que vous soyez donneur d’ordre ou commissionnaire de transport, vous pouvez avoir intérêt à aménager conventionnellement le régime particulier applicable à la commission de transport.

 

Les obligations des parties contenues dans le contrat de commission de transport doivent être rédigées soigneusement.

Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission
  • Rédaction d’un contrat cadre de commission de transport adapté prêt à être signé
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