Résiliation du bail commercial par le bailleur


Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans.

 

Toutefois, sous certaines conditions précises, le bailleur a la faculté de résilier le bail en fin de période triennale ou encore à l’expiration du bail.

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur les modalités de la résiliation du bail par le bailleur :

 

  • Conditions de résiliation du bail à l’initiative du bailleur,
  • Obligations des parties ensuite de la résiliation du bail,
  • Indemnité d’éviction éventuellement due par le Bailleur.
Services inclus dans notre prestation
  • 2h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Analyse juridique de la situation
  • Rédaction d’un congé du Bailleur avec ou sans offre d’indemnité d’éviction, rédaction de clauses adaptées à la situation
Nos tarifs pour :
Résiliation du bail commercial par le bailleur
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