Résiliation du bail commercial par le preneur


Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans.

 

Toutefois, sous certaines conditions précises de forme et de délai (à peine de nullité du congé), le preneur a la faculté de résilier le bail en fin de période triennale.

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur les modalités de la résiliation du bail par le preneur :

 

  • Conditions de résiliation du bail à l’initiative du preneur (forme et délai),
  • Obligations des parties.
Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Analyse juridique de la situation
  • Rédaction du congé de résiliation du bail à l’initiative du preneur
Nos tarifs pour :
Résiliation du bail commercial par le preneur
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
500€
375€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
50€
Total HT
550€
425€

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