Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer


Le montant du loyer initial, fixé au jour de la signature du contrat de bail commercial, peut faire l’objet d’une révision annuelle ou triennale.

 

En principe, le montant du loyer révisé est soumis à la règle du plafonnement du loyer : l’augmentation est soumise à la variation d’un indice de référence.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Calcul du montant du loyer révisé en application de la règle du plafonnement du loyer
  • Rédaction de la demande de révision annuelle ou triennale du loyer
  • Envoi du courrier correspondant sur papier entête du Cabinet d’avocats Pomelaw
Nos tarifs pour :
Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
240€
180€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
50€
Total HT
290€
230€

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