Protocole transactionnel


Heureusement, tous les litiges commerciaux ne se résolvent pas obligatoirement devant le juge : une procédure contentieuse peut s’avérer longue et couteuse pour l’entreprise.

 

Après négociation, les parties peuvent s’entendre sur une solution intermédiaire où chacun consent des contreparties, sans intervention d’un juge.

 

Afin d’arrêter définitivement les termes de cet accord et de faire renoncer les parties à toute action et à tout recours, il est nécessaire de formaliser un protocole transactionnel.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’un protocole transactionnel adapté prêt à être signé
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