Contrat de distribution


La distribution des produits d’une entreprise peut être assurée suivant diverses modalités.

 

Chaque mode de distribution (VRP, concessionnaire, mandataire, agent commercial, etc.) est soumis à un régime juridique particulier.

 

Parmi les dispositions importantes à organiser nous pouvons citer : l’exclusivité ou non de distribution sur un territoire donné, l’exclusivité d’achat auprès du distributeur ou de certains fournisseurs, les obligations de service après-vente, les moyens octroyés au distributeur, les tarifs, les objectifs, la non-concurrence, etc.

 

Les obligations des parties contenues dans le contrat de distribution doivent être rédigées soigneusement.

Services inclus dans notre prestation
  • Identification du régime juridique applicable à la situation
  • Le cas échéant, élaboration d’un document d’information précontractuel
  • Rédaction d’un contrat de distribution adapté prêt à être signé
Nos tarifs pour :
Contrat de distribution
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