Contrat de franchise


La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises indépendantes.

 

Moyennant rétribution, le franchiseur met à disposition du franchisé le droit d’utiliser son enseigne, sa marque, de bénéficier de son savoir-faire, de son assistance commerciale ou technique et de commercialiser ses produits ou services.

 

Conclure un contrat de franchise nécessite de respecter un certain nombre de conditions, notamment d’information préalable du candidat franchisé.

 

Les obligations des parties contenues dans le contrat de franchise doivent être rédigées soigneusement.

Services inclus dans notre prestation
  • Élaboration d’un document d’information précontractuel
  • Rédaction d’un contrat de franchise adapté prêt à être signé
Nos tarifs pour :
Contrat de franchise
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