Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes


Vous envisagez de distribuer des dividendes indépendamment de votre approbation annuelle des comptes : quelles incidences et quelles conséquences fiscales ?

 

Votre avocat Pomelaw vous proposera une simulation pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du procès-verbal de distribution de résultat ou de réserves
  • Rédaction du rapport de gestion
  • Rédaction du rapport spécial relatif aux conventions réglementées
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Établissement des déclarations fiscales : CERFA 2561, IFU 2777
Nos tarifs pour :
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
400€
300€

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