Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes
Vous envisagez de distribuer des dividendes indépendamment de votre approbation annuelle des comptes : quelles incidences et quelles conséquences fiscales ?
Votre avocat Pomelaw vous proposera une simulation pour vous permettre de prendre la meilleure décision.
Services inclus dans notre prestation
- Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
- Lettres de convocation à l’assemblée
- Rédaction du procès-verbal de distribution de résultat ou de réserves
- Rédaction du rapport de gestion
- Rédaction du rapport spécial relatif aux conventions réglementées
- Transmission du dossier complet au Greffe
- Établissement des déclarations fiscales : CERFA 2561, IFU 2777
Nos tarifs pour :
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes
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Abonné
Honoraires HT
400€
300€
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