Apport partiel d’actifs


L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une partie de ses éléments d’actif à une autre société et reçoit, en échange, des titres émis par la société bénéficiaire des apports.

 

Cette opération permet donc de « filialiser » une ou plusieurs branches d’activité de l’entreprise. L’apport partiel d’actif permet aussi de réunir au sein d’une même société des branches d’activité identiques exercées par plusieurs sociétés appartenant à un même groupe, voire par des sociétés concurrentes.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction du projet de contrat d’apport adapté et prêt à être signé
  • Dépôt au greffe du projet d’apport partiel d’actif
  • Envoi d’un avis du projet d’apport  partiel d’actif  et demande d’insertion au BODACC
  • Procès-verbal ou requête de désignation d’un commissaire à la scission le cas échéant
  • Lettres de convocation à l’assemblée des associés et du Commissaire aux Comptes le cas échéant
  • Rédaction du rapport du Dirigeant
  • Etablissement de la feuille de présence
  • Rédaction du procès-verbal approuvant l’opération d’apport partiel d’actif
  • Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Apport partiel d’actifs
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Abonné
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