Convention de garantie d’actif et de passif


Vous envisagez la reprise d’une entreprise par acquisition de droits sociaux et vous craignez la surévaluation des actifs (stocks invendables, créances litigieuses,…) ou l’existence de passifs dissimulés (redressement fiscal ou condamnation en justice pour un fait antérieur à la cession,…) ? Votre cabinet Pomelaw vous propose d’effectuer cette opération sereinement en rédigeant une garantie d’actif et de passif.

 

La signature d’une convention de garantie d’actif et de passif est indispensable. Elle permettra de sécuriser la transmission de l’entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission
  • Rédaction d’une convention de garantie d’actif et de passif adaptée et prête à être signée
Nos tarifs pour :
Convention de garantie d’actif et de passif
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