Fusion


Vous envisagez de regrouper les activités et les moyens de productions de deux ou plusieurs entreprises dans une seule et même société ?

 

Votre cabinet d’avocats Pomelaw vous assiste et vous conseille dans cette fusion afin de vous garantir une opération adaptée à votre société et qui répond à toutes les conditions légales et réglementaires.

 

Votre cabinet sera particulièrement vigilant sur les questions suivantes :

 

  • Modalités de fusion adaptées à votre projet : fusion-absorption, fusion par création d’une société nouvelle.
  • Type de fusion : fusion horizontale, verticale, conglomérée.
  • Mode de paiement des opérations : Paiement par actions, par liquidités, mixte.
  • Les critères de choix du mode de paiement en fonction du prix de l’action de l’acquéreur, de la taille de la cible, la disponibilité de trésorerie de l’acquéreur.
Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission 
  • Rédaction du projet de fusion 
  • Rédaction du Procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbée
  • Rédaction du Procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbante
  • Déclaration de régularité et de conformité 
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales 
  • Enregistrement du Procès-verbal de fusion auprès des services fiscaux 
  • Transmission du dossier complet au Greffe 
  • Obtention du K-bis à jour 
Nos tarifs pour :
Fusion
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une opération de fusion

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