Lettre d’intention


La lettre d’intention, aussi dénommée « letter of intent » ou « LOI », permet de formaliser une intention de s’engager, et d’instaurer une relation de confiance entre le cédant et l’acquéreur.

 

L’intérêt de la lettre d’intention pour l’acquéreur est de prouver son intérêt réel pour l’opération. En contrepartie, le cédant peut lui consentir l’exclusivité des négociations.

 

Selon son contenu, la lettre d’intention peut avoir un caractère plus ou moins contraignant : il peut s’agir d’une simple intention d’entrer en pourparlers, ou d’une officialisation de l’intention d’acquérir l’entreprise, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives.

 

Attention : Rédigée sans précaution, la lettre peut constituer une offre ferme d’achat dont l’acceptation par le destinataire de la lettre emportera la formation du contrat.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’une lettre d’intention adaptée et prête à être signée
Nos tarifs pour :
Lettre d’intention
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

Confiez à votre avocat Pomelaw la rédaction de votre lettre d'intention

Je démarre l'opération

Atteindre votre objectif n’a jamais
été aussi simple

Votre avocat en ligne vous accompagne et vous conseille à chaque étape

Choisissez
1
Choisissez l’opération juridique envisagée
Réglez
2
Réglez directement en ligne.
Tarifs fixes et transparents.
Echangez
3
Echanges et validation avec votre avocat dans les 48 heures.
Téléchargez
4
Opération réalisée
09 73 25 96 50