Création d’une filiale française en France par une société étrangère


Vous êtes une société étrangère et envisagez de vous implanter en France ?

 

Votre avocat Pomelaw vous accompagne pour constituer votre filiale en France.

 

Nous répondrons à vos interrogations relatives au régime juridique, fiscal et social applicable en France.

 

Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique et vous n’avez pas besoin de vous déplacer : votre avocat Pomelaw sera votre mandataire pour effectuer l’ensemble des formalités administratives et juridiques.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Conseils incluant le choix de la structure juridique, du régime fiscal et social
  • Rédaction des statuts personnalisés
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, nomination du ou des dirigeants, déclaration de filiation et de non condamnation, le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes, etc.)
  • Formulaire Cerfa M0 et formulaires TNS le cas échéant
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis de la société
Nos tarifs pour :
Création d’une filiale française en France par une société étrangère
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

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