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Création d’une Société Anonyme (SA) à Directoire et Conseil de surveillance

4 Déc 2015 | Je crée mon entreprise

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction des statuts personnalisés
  • Nomination des membres du Directoire, des membres du Conseil de Surveillance et de leurs Présidents
  • Nomination des Commissaires aux comptes
  • Rédaction de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée membre du conseil de surveillance
  • Rédaction du Procès-verbal du conseil de surveillance nommant les Président et vice-président du Conseil de Surveillance ainsi que les membres du Directoire
  • Désignation d’un commissaire aux apports et dépôt de son rapport au greffe le cas échéant
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, déclarations de filiation et de non condamnation, etc.)
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M0
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis de la société

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

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Transformation d’une SAS en SARL

Transformation d’une SAS en SARL

Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ?  La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....