Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec règlement intérieur


Nos solutions « K-bis en main » !

 

Les bonnes questions à se poser avant de constituer un GIE

 

  • Quel est l’intérêt de constituer un GIE ?
  • Quelle sera l’activité du GIE ?
  • Capital social : faut-il en prévoir un ? Si oui de quel montant ?
  • Quelles règles de gouvernance dois-je instaurer au sein du GIE ?
  • Qui prendra des décisions ? Comment ?
  • Quel sera le budget de fonctionnement du GIE ?
  • Selon quelle répartition seront appelées les contributions financières des membres du GIE ?
  • Quelle est la responsabilité encourue ?
  • Comment rédiger l’objet du GIE ?
  • Où domicilier le siège social ?
  • Quel régime fiscal ?
  • Quel régime TVA ?
  • Que dois-je faire figurer dans le règlement intérieur ?
  • Comment rédiger le règlement intérieur ?

 

Dans le cadre de la constitution d’un GIE, la rédaction des statuts du groupement et du règlement intérieur sont des étapes indispensables qu’il ne faut pas négliger : ils fixent le cadre juridique et fiscal, les règles du jeu entre les membres, les règles de fonctionnement, d’administration et de contrôle, etc.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction personnalisée des statuts du groupement
  • Rédaction personnalisée du règlement intérieur
  • Nomination des organes d’administration et de contrôle du GIE
  • Le cas échéant, nomination des Commissaires aux comptes
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, déclarations de filiation et de non condamnation, etc.)
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa G0
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis du GIE
Nos tarifs pour :
Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec règlement intérieur
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
1400€
1050€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
100€
Frais de publicité légale
500€
Total HT
2000€
1650€

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