Je modifie mon entreprise.
J’arrête mon activité, j’ai besoin de dissoudre et de liquider ma société
Les associés peuvent décider de mettre fin à l’existence de la société amiablement
Quels sont les caractéristiques de ces opérations
Il faut retenir :
- Première étape : décision de dissoudre la société, c’est-à-dire de cesser son activité.
A ce moment-là, le seul objectif de la société est de terminer les affaires en cours, de vendre tous ses actifs, de récupérer toutes les sommes qui lui restent dues et de régler l’ensemble de ses dettes. On appelle cette période la période de liquidation de la société - Deuxième étape : décision de clôture de la liquidation, c’est à ce moment-là que la société cesse d’exister juridiquement
Il est constaté, soit un boni de liquidation qui est réparti entre les associés, soit un mali de liquidation - En cas de boni de liquidation, il convient de calculer et de s’acquitter d’un éventuel droit de partage, de l’impôt et des prélèvements sociaux
- Dans tous les cas, la dissolution et la clôture de la liquidation de la Société doivent faire l’objet de formalités de publicité et auprès du greffe.
Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».
Tarifs.
Notre tarif pour dissoudre et liquider votre société :
Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure
Honoraires du cabinet
1.400 € HT
Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis
Gratuit
Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours
420 € HT
Frais de publicités légales et vacation
370 € HT
TOTAL
2.190 € HT
Tous les services sont inclus dans cette prestation :
- Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
- Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
- Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
- Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
- Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
- Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
Nos guides.
En savoir plus sur les modifications d’entreprise
que mon avocat propose
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