Déclaration d’une créance


Vous détenez une créance sur une société, objet d’une procédure collective ? Vous avez l’obligation de déclarer votre créance au mandataire judiciaire de la procédure collective dans les trois mois de l’ouverture de la procédure.

 

L’absence de déclaration de la créance dans le délai imparti entraine l’inopposabilité de celle-ci à la procédure collective : vous perdrez tous moyens de recevoir le paiement de votre créance.

 

Déclarer votre créance est donc indispensable pour qu’elle soit opposable à la procédure collective de votre débiteur.

Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission
  • Déclaration de créance auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur 
Nos tarifs pour :
Déclaration d’une créance
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