Déclaration d’une cessation de paiement


Vous avez des difficultés de trésorerie mettant en danger votre activité ?

 

La loi oblige le dirigeant d’une société à déclarer l’état de cessation des paiements au bout de 45 jours. L’absence de déclaration, au delà de mettre en péril votre activité, pourrait vous confronter à des sanctions pénales comme l’interdiction de gérer toute entreprise.

 

Votre cabinet d’avocats en ligne Pomelaw vous assiste dans les difficultés suivantes :

 

  • Reconnaître un état de cessation des paiements,
  • Déclaration d’une cessation de paiement,
  • Choix de la procédure collective adaptée à votre cas : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire.
Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission
  • Déclaration d’une cessation de paiement
Nos tarifs pour :
Déclaration d’une cessation de paiement
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