Contrat de prestation de services intra-groupe


Le contrat de prestation de services a pour objet de définir les droits et les obligations des parties lorsque des services sont rendus par une entreprise au bénéfice d’une autre.

 

Il faudra veuillez à bien déterminer notamment le champ d’application du contrat, le mode de rémunération, les modalités de réalisation et de suivi des prestations rendues, la durée du contrat, son mode de rupture et ses conséquence, la clause de confidentialité, de non-concurrence, etc.

 

Les obligations des parties contenues dans le contrat de prestation de services doivent être rédigées soigneusement.

 

Dans le cas de prestations de services entre sociétés appartenant à un même groupe, des points de vigilance particuliers devront être traités pour éviter d’encourir la nullité du contrat.

 

En outre, des incidences fiscales importantes peuvent être attachées à la conclusion de ce type de contrat (critère d’animation d’une société holding, intérêt social des structures, matérialité des prestations, niveau de facturation, etc.).

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