Mise en sommeil de la société


La mise en sommeil désigne une interruption volontaire et provisoire de l’activité de la société, sans mettre définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.

 

La mise en sommeil est limitée à une durée de 2 ans maximum.

 

Le cas échéant, il est au préalable nécessaire de fermer le ou les établissements secondaires de la société : Fermeture d’un établissement secondaire

 

Cette opération permet de stopper les appels de cotisations en attendant de reprendre une activité.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Mise en sommeil de la société
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
195€
Total HT
395€
345€

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