Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription


L’augmentation de capital est une opération fréquente au cours de la vie d’une société.

 

Il peut être décidé de recourir à une augmentation de capital pour plusieurs raisons :

 

–       financer le développement de l’entreprise,

–       améliorer sa structure financière,

–       renforcer la confiance des tiers,

–       éteindre des dettes en ouvrant le capital aux créanciers.

 

Toute augmentation de capital en numéraire dans les SA et les SAS confère en principe aux associés déjà titulaires d’actions, un droit préférentiel à souscrire à d’autres actions dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital programmée.

 

Ainsi, chaque actionnaire a le droit de souscrire à un nombre d’actions nouvelles déterminé en proportion de sa participation dans le capital.

 

Néanmoins, il peut être envisagé la suppression pure et simple du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

 

Dans cette hypothèse, il devient alors possible de réserver l’augmentation du capital social à des personnes dénommées.

 

Cette suppression du DPS oblige toutefois à faire intervenir spécialement un Commissaire aux comptes chargé dans un rapport de donner son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel et sur les conditions de l’augmentation de capital proposée.

 

Dans tous les cas, l’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, des formalités de publicité, et elle est soumise aux droits d’enregistrement.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée des associés et le cas échéant au Commissaire aux comptes
  • Lettre d’avertissement au conjoint de l’associé
  • Rédaction de la décision d’augmentation du capital social
  • Rapport du Dirigeant
  • Coordination avec le Commissaire aux comptes de votre choix qui sera chargé de produire son rapport
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Enregistrement de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital auprès des services fiscaux
  • Mise à jour des statuts
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
900€
675€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
300€
Taxes et droits
375€
Total HT
1785€
1560€

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