Perte de la moitié du capital social et poursuite de l’activité


En cas de perte de la moitié du capital, c’est-à-dire si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ou actionnaires doivent obligatoirement se réunir afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société.

 

Si la dissolution est écartée, les capitaux propres de la société doivent être reconstitués dans un délai de deux ans.

 

En outre, la décision prise par les associés ou actionnaires fait l’objet de mesures de publicité.

 

Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de continuation.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de la décision de poursuite de l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-Bis à jour
Nos tarifs pour :
Perte de la moitié du capital social et poursuite de l’activité
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
90€
Frais de publicité légale
150€
Total HT
440€
390€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de la poursuite de votre activité malgré la perte de la moitié du capital social

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