Reconstitution des capitaux propres


En cas de perte de la moitié du capital, c’est-à-dire si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ou actionnaires doivent obligatoirement se réunir afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société.

 

Si la dissolution est écartée, les capitaux propres de la société doivent être reconstitués dans un délai de deux ans.

 

Lorsque la situation a été régularisée, les associés doivent formuler une demande d’inscription modificative au Greffe (afin que la mention spéciale ne figure plus sur son extrait Kbis).

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-Bis à jour
Nos tarifs pour :
Reconstitution des capitaux propres
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
90€
Total HT
290€
240€

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