Autre transformation


Vous souhaitez modifier la forme juridique de votre société sans créer une nouvelle personne morale ?

 

La transformation d’une société consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.

 

Les raisons de la transformation peuvent être les suivantes :

 

  • Raisons économiques : recherche d’une économie,
  • Raisons juridiques : modification des règles de gouvernance de la société,
  • Raisons fiscales : modalités d’imposition des dividendes, afin de réaliser une économie de droits d’enregistrement si une cession de la société est envisagée, etc.,
  • Raisons sociales : modification du régime social du ou des dirigeants – régime général de la sécurité sociale ou affiliation au RSI
Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques et assistance avec votre avocat tout au long de la mission 
  • Intervention le cas échéant d’une Commission à la transformation 
  • Réunion de l’Assemblée générale et rédaction du Procès-verbal d’assemblée 
  • Mise a jour des statuts 
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales 
  • Transmission du dossier complet au greffe (formulaire M2, pouvoirs du représentant légal)
  • Obtention du K-bis à jour 
Nos tarifs pour :
Autre transformation
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
Sur devis
Sur devis -25%

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