Contrat de travail à durée déterminée (CDD)


Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié pour une durée limitée.

 

Un CDD ne peut être signé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (par exemple, remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, travaux saisonniers, etc.).

 

Le CDD est établi obligatoirement par écrit et comporte de nombreuses mentions obligatoires.

 

Attention : si le CDD est conclu en dehors du cadre légal, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Les conséquences financières pour votre entreprise peuvent s’avérer particulièrement lourdes.

 

En outre, votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant sur les points suivants :

  • Définition de la convention collective applicable et déterminant certaines conditions applicables au contrat de travail
  • Calcul de la période d’essai maximale
  • Rémunération
  • Définition du poste de travail, du coefficient
  • Lieu de travail – clause de mobilité
  • Objectif commercial ou autre le cas échéant
  • Si nécessaire clause de non-concurrence avec modalités de compensation.
Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’un contrat de travail adapté et prêt à être signé
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Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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