Rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle est une procédure à l’amiable par laquelle l’employeur et le salarié décident ensemble de mettre fin au contrat de travail.

 

Elle prend la forme d’une convention signée par l’employeur et le salarié qui détaille les conditions de la rupture (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, etc.).

 

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc. qu’il est indispensable de respecter.

 

Il est nécessaire également de procéder à des calculs pour déterminer le montant du solde de tout compte qui sera dû au départ du salarié.

 

La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
  • Courrier(s) nécessaire(s)
  • Rédaction de la convention de rupture conventionnelle
  • Calcul du solde de tout compte
Nos tarifs pour :
Rupture conventionnelle
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Abonné
Honoraires HT
600€
450€

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