Nouveautés au 1er janvier 2023 : les comptes annuels ne peuvent plus être déposés au Tribunal de Commerce !
A compter du 1er janvier 2023, les sociétés ne pourront plus déposés leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Elles auront l’obligation de les déposer via le guichet unique électronique.
Un dépôt annuel obligatoire des comptes de l’entreprise. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux.
Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’au 31 décembre 2022. Cette formalité s’effectue actuellement auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes doivent ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
Un dépôt auprès du guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023. À compter du 1er janvier 2023, les entreprises auront l’obligation d‘enregistrer les modifications juridiques les concernant par voie électronique via le guichet unique électronique. Le dépôt des comptes annuels est également concerné.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le dépôt des comptes ne pourra plus se faire auprès du tribunal de commerce mais directement en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.
