Accord de confidentialité


Ce contrat est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre les partenaires d’un projet commun.

 

C’est souvent le préalable indispensable avant de commencer à discuter, échanger des informations, travailler.

 

Le contrat pose une obligation de confidentialité à la charge de tous les acteurs. Il doit donc définir avec précision les informations couvertes par l’obligation de confidentialité et celles qui en sont exclues.

 

Diverses obligations contraignantes seront mises à la charge des parties. Il est indispensable de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect.

 

Arrêter la durée et l’étendue de l’obligation de confidentialité sont également des points importants.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’un accord de confidentialité adapté prêt à être signé
Nos tarifs pour :
Accord de confidentialité
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
500€
375€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste pour la conclusion de votre accord de confidentialité

Je démarre l'opération

Atteindre votre objectif n’a jamais
été aussi simple

Votre avocat en ligne vous accompagne et vous conseille à chaque étape

Choisissez
1
Choisissez l’opération juridique envisagée
Réglez
2
Réglez directement en ligne.
Tarifs fixes et transparents.
Echangez
3
Echanges et validation avec votre avocat dans les 48 heures.
Téléchargez
4
Opération réalisée
09 73 25 96 50